Conditions générales d'utilisation

BREEM édite une plateforme de mise en relation entre des clients et des prestataires indépendants de beauté et de bien-être. BREEM n'exécute elle-même aucune prestation : chaque prestation est réalisée par un prestataire indépendant, sous sa seule responsabilité professionnelle.

• Le contrat de prestation se forme entre le client et le prestataire à chaque réservation. BREEM n'en est pas partie.
• Le prestataire est seul responsable de la qualité et de l'exécution de sa prestation, ainsi que du respect de la réglementation propre à son métier.
• BREEM est responsable du bon fonctionnement de la plateforme : mise en relation, réservation, paiement, messagerie.

L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Un compte est personnel et non transférable ; BREEM peut le suspendre ou le supprimer en cas de manquement aux présentes conditions (voir « Modération et suspension » ci-dessous).

1. Le client choisit une ou plusieurs prestations chez un prestataire, une date et un lieu, et peut ajouter des options ou un code promotionnel.
2. Il confirme la demande. En paiement par carte dans l'app, le montant est autorisé mais pas débité à ce stade ; en paiement en direct auprès du prestataire (espèces, virement), aucune autorisation n'est nécessaire.
3. Le prestataire accepte ou refuse la demande. S'il refuse, aucune somme n'est débitée. S'il accepte, la réservation est confirmée et le paiement en ligne est débité à ce moment-là seulement.
4. Après la prestation, client et prestataire sont chacun invités à confirmer qu'elle a eu lieu comme prévu. Sans désaccord signalé dans les 48 heures qui suivent (ou dès que les deux parties confirment), la réservation est considérée comme terminée.

Classement des prestataires

Le classement par défaut des prestataires dans les résultats de recherche n'est aujourd'hui influencé par aucun paiement ni lien capitalistique. Si une option de mise en avant payante était proposée aux prestataires, ses modalités et son effet sur le classement seraient précisés ici avant sa mise en place.

Avis clients

Seul un client ayant réservé et payé une prestation via BREEM peut laisser un avis sur celle-ci : les avis affichés correspondent donc à des prestations réellement effectuées. BREEM modère les avis publiés selon la politique décrite ci-dessous (« Modération et suspension de compte ») et peut retirer un avis contraire aux présentes conditions.

Les prix affichés sont fixés par chaque prestataire, auxquels s'ajoutent le cas échéant des frais de service BREEM affichés avant confirmation de la réservation. Le paiement en ligne est traité par notre prestataire de paiement, Stripe : BREEM n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

Un client peut aussi choisir de régler le prestataire directement, hors de l'application. Dans ce cas, BREEM n'intervient pas dans la transaction et ne peut en garantir le bon déroulement.

Droit de rétractation

Les prestations réservées sur BREEM sont fournies à une date déterminée, choisie au moment de la réservation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez donc pas d'un droit de rétractation de 14 jours pour ce type de contrat : c'est la politique d'annulation ci-dessous qui s'applique dès la confirmation de la réservation.

Annulation

Le client peut annuler gratuitement avant la date limite affichée lors de la réservation. Passé ce délai, et si le prestataire avait déjà accepté la réservation, des frais d'annulation peuvent être retenus dans la limite du montant affiché lors de la réservation ; le solde est remboursé. Le prestataire peut, lui, annuler une réservation qu'il a acceptée sans frais pour le client, qui est alors intégralement remboursé.

Retard et absence

Un retard de moins de 15 minutes par rapport à l'horaire convenu est toléré, que ce soit le prestataire qui se déplace chez le client ou l'inverse. Au-delà, la partie qui attend peut refuser que la prestation ait lieu — la politique d'annulation de la réservation s'applique alors, comme en cas d'absence — ou l'accepter malgré le retard. Si c'est le prestataire qui ne se présente pas ou est en retard au-delà de la tolérance, le client est intégralement remboursé.

Litige

En cas de désaccord signalé après la prestation, BREEM examine les éléments fournis par les deux parties et peut ajuster le montant dû, procéder à un remboursement partiel ou total, ou maintenir le paiement initial. Les remboursements liés à un paiement en ligne sont crédités sur le moyen de paiement utilisé, selon les délais habituels de traitement bancaire.

Pour signaler un litige, contactez [email protected].

Pour les paiements effectués dans l'application, BREEM encaisse le montant total du client, puis reverse au prestataire la part lui revenant (montant de la prestation, déduction faite de la commission BREEM et des frais de traitement du paiement).

• Le reversement intervient par virement bancaire, une fois la réservation marquée comme terminée.
• Il a lieu dans les meilleurs délais suivant la fin de la réservation ; le calendrier précis est affiché au prestataire dans son espace dédié.
• Le prestataire peut à tout moment y consulter le détail des sommes dues et versées.

En s'inscrivant, le prestataire déclare et s'engage à :

• disposer d'un statut légal l'autorisant à exercer une activité indépendante en France (SIRET ou équivalent) et à le fournir à BREEM sur demande ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, et la maintenir à jour ;
• respecter la réglementation propre à son métier (hygiène, qualifications requises le cas échéant, règles sanitaires applicables aux prestations de beauté et de bien-être) ;
• déclarer et reverser les impôts et cotisations sociales afférents à son activité, BREEM n'étant ni son employeur ni responsable de ses obligations fiscales et sociales ;
• fournir des informations exactes sur son profil, ses tarifs et ses prestations.

BREEM peut demander des justificatifs (SIRET, attestation d'assurance) et suspendre un compte qui ne pourrait les produire, ou dont les informations se révéleraient inexactes.

Propriété intellectuelle de BREEM

Le nom, le logo, la marque BREEM et le contenu propre à la plateforme (interface, textes, éléments graphiques) appartiennent à HEAD OF SCIENCE ou à ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Contenu du prestataire

Le prestataire reste propriétaire des photos, textes et du nom commercial qu'il publie sur son profil. En les publiant sur BREEM, il concède à BREEM, à titre gracieux et non exclusif, le droit de les utiliser sur l'ensemble du territoire, pendant la durée de sa présence sur la plateforme, pour faire fonctionner et promouvoir BREEM (notamment sur les réseaux sociaux, dans des publicités et dans l'application elle-même). Le prestataire garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

Indépendance du prestataire

Le prestataire exerce son activité en toute indépendance : il fixe librement ses tarifs, ses disponibilités et les modalités d'exécution de ses prestations, et n'est soumis à aucun lien de subordination envers BREEM. Rien dans les présentes conditions ne crée de contrat de travail, de mandat ou de société entre BREEM et le prestataire, qui reste libre de proposer ses services par ailleurs, y compris sur d'autres plateformes.

Tout utilisateur peut signaler un profil, un contenu ou un comportement contraire aux présentes conditions ou à la loi via [email protected].

BREEM peut, à sa seule appréciation, retirer un contenu, avertir un utilisateur, suspendre temporairement un compte ou le supprimer définitivement — cette liste n'est pas limitative, et couvre notamment les cas de fraude, de contenu illicite ou trompeur, de manquement aux obligations ci-dessus, de comportement mettant en danger la sécurité d'un autre utilisateur, de contournement du paiement de la plateforme, ou d'absences et annulations tardives répétées (côté client comme côté prestataire).

Sauf urgence, l'utilisateur concerné est informé du motif de la mesure prise et peut la contester auprès de [email protected]. La suppression d'un compte n'éteint pas les obligations nées avant celle-ci (réservations en cours, sommes dues).

BREEM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'exécution ou de la non-exécution d'une prestation par un prestataire, celle-ci relevant de sa seule responsabilité, ni en cas de paiement effectué en direct entre client et prestataire, hors du circuit de paiement de la plateforme.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement, en cas de litige non résolu avec BREEM, au médiateur de la consommation Médicys (medicys.fr).

Pour un litige entre BREEM et un prestataire agissant en tant qu'utilisateur professionnel de la plateforme, conformément au règlement (UE) 2019/1150, les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public et gratuit (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA), le point de contact unique de BREEM pour les autorités et pour les utilisateurs est [email protected].

Si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

BREEM peut modifier ces conditions, notamment pour refléter une évolution du produit ou de la réglementation. Toute modification substantielle est annoncée par notification dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur.

BREEM est édité par HEAD OF SCIENCE, entreprise individuelle :